Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l'Application Monkee

Dernière mise à jour : 8 novembre 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’utilisation de l’Application Monkee, développée et exploitée par Movidone, dont le siège social est situé au 204 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg. Monkee est une plateforme permettant une gestion des commandes et paiements en ligne dans le respect des normes en vigueur, notamment la norme NF525. En accédant ou utilisant l’App Monkee, l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV/CGU.


Article 1 - Compte Utilisateur

1.1 Création et Informations

La création d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») est obligatoire pour accéder à toutes les fonctionnalités de Monkee. L’utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide ou s’authentifier via des services tiers (tels que Gmail ou Facebook). Toute information fournie doit être exacte, complète et régulièrement mise à jour.

1.2 Authentification via Lien Magique

Monkee permet à l’utilisateur de se connecter sans mot de passe par le biais d’un lien d’authentification unique envoyé à son adresse e-mail. Ce lien est valable pour une durée limitée. Monkee décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé si l’adresse e-mail de l’utilisateur est compromise, et recommande l’utilisation de mesures de sécurité adéquates.

1.3 Sécurité et Responsabilité

L’utilisateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de son adresse e-mail et de toutes les activités effectuées via son Compte Utilisateur. En cas de suspicion de violation de sécurité, Monkee se réserve le droit de désactiver le compte sans préavis ni remboursement, le cas échéant.


Article 2 - Objet des CGV/CGU

Les présentes CGV/CGU définissent les droits et obligations de Monkee, des utilisateurs, et des établissements partenaires dans le cadre de la précommande. Monkee fournit une plateforme technique permettant aux utilisateurs de passer commande, sans agir en qualité de vendeur ou fournisseur des produits et services proposés par les établissements partenaires.


Article 3 - Propriété Intellectuelle

Monkee et tous ses contenus, marques, logos, graphiques, textes, et fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle détenus par Movidone. Toute reproduction, représentation, ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires.


Article 4 - Conformité et obligations légales

Monkee s'engage à respecter les lois françaises et normes applicables en matière de gestion des paiements, notamment la norme NF525. La plateforme garantit ainsi la sécurisation, l'archivage et la traçabilité des transactions. Monkee se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès à ses services en cas de suspicion de non-conformité avec les lois en vigueur.


Article 5 - Accès et conditions d’utilisation

5.1 Accès

L’accès à Monkee est gratuit, sous réserve que l’utilisateur dispose d’un appareil compatible et d’une connexion internet adéquate. Monkee ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec tous les appareils ni la disponibilité continue de ses services.

5.2 Engagement de l'utilisateur

L’utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Application de manière frauduleuse ou contraire aux CGV/CGU. Toute utilisation non conforme pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive du Compte Utilisateur sans préavis ni remboursement. Monkee se réserve également le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de violation des présentes CGV/CGU.


Article 6 - Inscription et sécurité des données

6.1 Véracité des informations

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription. En cas de non-respect, Monkee se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur.

6.2 Confidentialité des identifiants

L’utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et doit notifier immédiatement Monkee en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses informations.

6.3 Protection des données personnelles

Monkee protège les données personnelles des utilisateurs conformément aux normes en vigueur, y compris le RGPD.


Article 7 - Limitation d’Utilisation (Utilisations Interdites)

L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’extraire, de copier ou de reproduire le code source de l’Application, ni de modifier ou d'altérer ses fonctionnalités de manière non autorisée. Toute tentative d’accès non autorisé, d’usage frauduleux ou non conforme pourra entraîner la désactivation immédiate du compte et donner lieu à des poursuites judiciaires.


Article 8 - Précommande

8.1 Processus de Précommande

Les utilisateurs peuvent passer des précommandes auprès des établissements partenaires via l’Application Monkee. Monkee assure la transmission de la commande à l’établissement mais ne peut garantir la disponibilité des produits ni la qualité des services fournis par les établissements partenaires.

8.2 Responsabilité de Monkee

Monkee ne peut être tenu pour responsable en cas de non-disponibilité d’un produit, de retard dans la préparation ou de défaut de conformité. Toute réclamation doit être adressée directement à l’établissement concerné, qui reste seul responsable des produits ou services fournis.


Article 9 - Paiement

9.1 Modes de Paiement

Les paiements des précommandes s'effectuent de manière sécurisée via l’Application, conformément à la norme NF525. Les moyens de paiement acceptés sont affichés dans l’Application et peuvent varier selon les établissements partenaires. Le traitement des paiements est assuré par Stripe, un prestataire de services de paiement agréé et conforme aux normes de sécurité PCI-DSS.

9.2 Traitement sécurisé des données

Les informations de paiement sont traitées par Stripe, notre prestataire de services de paiement, qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Monkee ne conserve aucune information relative aux cartes bancaires de ses utilisateurs. Pour plus de détails sur le traitement des données bancaires, les utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Stripe disponible ici.


Article 10 - Collecte de TVA et facturation

Les établissements partenaires sont exclusivement responsables de la collecte de la TVA applicable et de la facturation des commandes. Monkee via son partenaire Stripe veille à la traçabilité des paiements en conformité avec la réglementation en vigueur mais ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans la facturation des établissements partenaires.


Article 11 - Retrait des commandes

Les commandes passées via Monkee doivent être retirées directement auprès de l’établissement partenaire. En cas de retard, Monkee ne pourra être tenu responsable.


Article 12 - Politique de Remboursement

Monkee ne procède à aucun remboursement des commandes retirées via l’Application. Toute demande de remboursement doit être adressée directement à l’établissement partenaire, qui reste seul responsable de la transaction commerciale avec l’utilisateur. Monkee n’assume aucune responsabilité pour les remboursements ou les litiges financiers.


Article 13 - Droit de Rétractation

Conformément à la législation applicable, l’utilisateur est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens périssables. Toute demande de rétractation doit être faite directement auprès de l’établissement partenaire.


Article 14 - Responsabilité et réclamations

14.1 Rôle de Monkee en tant qu’intermédiaire

Monkee agit exclusivement en tant que prestataire de services techniques pour faciliter les commandes. Monkee décline toute responsabilité quant à la qualité, la conformité ou la disponibilité des produits.

14.2 Réclamations

Pour toute réclamation liée à une commande, l’utilisateur doit s’adresser directement à l’établissement concerné. Monkee peut, à sa discrétion, tenter de faciliter la résolution des litiges entre l’utilisateur et l’établissement, sans garantir de résultat.

14.3 Limitations de responsabilité

Dans les limites prévues par la loi, Monkee décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de l’Application, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Monkee.

14.4 Exclusion de Garantie

Monkee ne garantit pas l'absence de défauts, d’interruptions de service, ni l'exactitude des informations affichées dans l’Application. L’utilisateur reconnaît utiliser l’Application « en l’état » et assume les risques liés à son utilisation. Monkee décline toute responsabilité pour les conséquences éventuelles d’un défaut de fonctionnement.


Article 15 - Données personnelles

Monkee collecte et traite les données personnelles des utilisateurs en conformité avec le RGPD.

15.1 Rétention des données personnelles

En utilisant l’Application Monkee, l’utilisateur consent à la rétention de certaines données personnelles strictement nécessaires au fonctionnement de l’Application :

15.2 Consentement

En acceptant les présentes CGV/CGU, l’utilisateur reconnaît et consent expressément à la collecte, au traitement et à la rétention de ses données personnelles, incluant son adresse e-mail par Movidone et ses données bancaires par Stripe, pour les durées et finalités mentionnées ci-dessus.


Article 16 - Modification des CGV/CGU

Monkee se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée dans l’Application. En continuant d’utiliser l’Application après notification de modification, l’utilisateur accepte les nouvelles CGV/CGU. En cas de désaccord, l’utilisateur devra cesser d’utiliser Monkee.


Article 17 - Sous-traitance

Monkee peut confier certaines opérations, telles que le traitement des paiements et l'hébergement, à des sous-traitants qualifiés. Ces sous-traitants sont tenus de respecter les engagements de sécurité et de confidentialité de Monkee.


Article 18 - Résiliation

18.1 Désactivation du Compte Utilisateur

Monkee peut suspendre ou résilier un Compte Utilisateur à tout moment, sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGV/CGU ou pour des raisons de sécurité.

18.2 Droits de l’utilisateur

L’utilisateur peut à tout moment demander la désactivation de son Compte Utilisateur en contactant le support Monkee. Aucune compensation ne sera due en cas de résiliation pour non-respect des CGV/CGU.


Article 19 - Force Majeure

Monkee ne pourra être tenu responsable des retards ou interruptions de services résultant d’événements échappant à son contrôle, tels que catastrophes naturelles, incendies, épidémies, actes de guerre, ou perturbations de réseau. En cas de force majeure, les obligations de Monkee seront suspendues pour la durée de l’événement.


Article 20 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux compétents du siège social de Monkee seront compétents.


Mentions légales du site https://www.monkee.fr/


Identité de l’entreprise : Movidone
Numéro SIRET: 523 517 225
Forme juridique: société par actions simplifiée (SAS)
Capital social: 138 965,31 euros
Adresse du siège social: 204 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg
Contact: support@movidone.com
Numéro d’identification à la TVA: FR49523517225


Identité de l’hébergeur: Google Cloud
Société : GOOGLE FRANCE
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